Annuler sa commande

Liste des forums Charte du forum Rechercher sur le forum Galerie photos


Sujet : Annuler sa commande


lilotte74
Message du 16-06-2011 10:00:17

"Je me suis mariée le 26-05-2012 en Haute-Savoie"
Bonjour,
Besoin de renseignements :
J'ai commandé une robe, ou j'ai versé 100 euros pour la réservé.
Puis 2 jours après j'ai changé d'avis, j'ai donc annuler ma commande.
Seulement, on m'a dit que je ne recupérerai pas mes 100 euros...
On n'a pas le droit à 1 semaine de rétractation ?
Merci de me donner vos avis

Réponses


emy38
Message du 16-06-2011 10:12:40

"Je me suis mariée le 07-07-2012 en Isère"
Alors tu peux lire l'article relatif au droit de retractation : article L-121-20-2.
article L121-20-1 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

relis quand même les conditions générales de vente
attention quand même :
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 3o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (robe sur mesure par exemple)
bon courage

emy38
Message du 16-06-2011 10:16:08

"Je me suis mariée le 07-07-2012 en Isère"
quand je parle de relire ton contrat, c'est pour savoir si la somme que tu as versée est considérée comme une avance ou comme des arrhes. Voici la différence : L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :

si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.

lilotte74
Message du 16-06-2011 13:25:25

"Je me suis mariée le 26-05-2012 en Haute-Savoie"
ok, mais elle m'a pas donné la partie où il y a le contrat :(

ludo
Message du 16-06-2011 13:54:12

"Je me suis mariée le 18-10-2012 dans le Val-de-Marne"
oui mais tu a bien un recu sur lequel il y a marqué soit accompte soit arrhes.

Par contre pour de la vente en magasin, il n'y a pas de delai de rétraction ( comme par exemple pour la vente par correspondance ).

Je pense que ca va être très dur de récupérer quelque chose, car ils vont dire qu'ils ont déja commencé a la confectionner

liloudu63
Message du 16-06-2011 15:51:28

"Je me suis mariée le 03-09-2011 dans le Puy-de-Dôme"
En général tu as un délai de retractation de 7 jours mais tu dois envoyer un courrier en recommandé ave accusé de reception

Casper (deconnectée)
Message du 16-06-2011 16:15:09

"Je me suis mariée le 01-01-1970"
Non le delai de retraction c'est soit pour de la vente en porte a porte, a distance ou a crédit : mais pas pour un achat en magasin

Vous devez être inscrit(e) et connecté(e) pour poster sur le forum mariage


Les futures mariées du forum ... Et celles qui sont déja madames