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difference pacs et mariage au niveau des droits?

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Sujet : difference pacs et mariage au niveau des droits?


prunette72
Message du 25-02-2009 23:47:06

"Je me suis mariée le 28-08-2010 dans la Sarthe"
tout est dans le titre
je voudrais savoir la différence au niveaux des droits... entre un pacs et un mariage merci

Réponses


belinda59
Message du 26-02-2009 15:01:21

"Je me suis mariée le 11-07-2009 dans le Nord"
je ne sais pas exactement mais ma belle-sœur est pacsée avec son homme et je sais qu'ils ont les même avantage au niveau des impôts et que en cas de décès de l'un d'eux l'autre l'autre est reconnu.mais elle garde son nom de jeune fille.
après je sais pas!!

Tibou
Message du 26-02-2009 17:18:30

"Je me suis mariée le 26-06-2010 dans l'Orne"
Le pacs et le mariage c'est les mêmes droits. Après ça change sur quelques trucs comme pour l'achat d'une maison. Tu voulais savoir sur un sujet en particulier ?

damsev
Message du 26-02-2009 17:22:06

"Je me suis mariée le 26-09-2009 en Seine-Maritime"
je suis pacsée, en fait c'est quasiment la mm chose sauf que qd il y a un bien en commun (achat maison par exemple) il faut faire un testament chez le notaire pr que le concubin survivant récupère la maison.
En ce qui concerne les impôts dès le pacs, c'est impôts communs, et pr la pension de reversion c'est pareil, mais le mariage reste la plus gde protection.... pr les deux pas de droits de succession avec la nouvelle loi !
voilà j'espère avoir répondu à ta question

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