La donation entre époux: une solution simple pour prémunir le conjoint survivant en cas de décès.

La donation entre époux

Vous venez de vous marier et songez a investir dans des biens en commun ( appartement, meubles ...) ou a épargner ensemble.

Le problème : les héritiers

En cas de décès de l'un des conjoints, le conjoint survivant n'hérite au maximum que du quart de la succession, en effet, la loi prévoit que ce sont les enfants (ou a défaut les collatéraux , ou ascendants) les principaux héritiers.

Malgré les droits a usufruit apportés par la loi du 4 décembre 2001, Cette situation peut devenir dramatique si l'un des héritiers décide de ventre pour récupérer la part qui lui revient.

La solution : la donation entre époux (ou donation au dernier vivant)

La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant permet d'augmenter les droits du conjoint survivant, et notamment de conserver à vie la jouissance de tous les biens du couple.

Cet acte mutuel s'effectue devant notaire.

A la mort d'un des conjoints le conjoint survivant pourra choisir ( en fonction du nombre d'enfants vivants ) :

Donation au dernier vivant en présence d’un enfant

  • d’hériter de 1/2 des biens en pleine propriété du patrimoine de son conjoint
  • d'hériter de 1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit
  • de 100% des biens en usufruit.

Donation au dernier vivant en présence de 2 enfants

  • d’hériter de 1/3 des biens en pleine propriété du patrimoine de son conjoint
  • d'hériter de 1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit
  • de 100% des biens en usufruit.

Donation au dernier vivant en présence de 3 enfants ou plus

  • d’hériter de 1/4 des biens en pleine propriété du patrimoine de son conjoint
  • d'hériter de 1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit
  • de 100% des biens en usufruit.

Bon à savoir concernant la donation entre epoux

en cas de divorce par exemple, le donataire peut révoquer la donation précédemment consentie sans en aviser le bénéficiaire.

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