Le contrat de mariage

Les différents régimes matrimoniaux:

Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous serez soumis au régime légal de la

communauté réduite aux acquêts

Dans le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts :

• Les biens acquis avant le mariage restent des biens propres.
• Les biens reçus personnellement par héritage ou donation pendant le mariage sont également des biens propres.
• Les biens acquis pendant le mariage par l'un des époux sont des biens communs.
• Les dettes contractées pendant le mariage engagent (sauf exception) la communauté.

Vous pouvez également choisir de signer un contrat de mariage :

le régime matrimonial de la Communauté universelle

Dans le régime matrimonial de la Communauté universelle :

• Tous les biens, acquis par chacun avant le mariage, acquis conjointement pendant le mariage ou reçus par héritage ou donation sont des biens communs.
• toutes les dettes contractées ensemble ou personnellement engagent la communauté.

On peut également y associer une clause d'attribution intégrale de la communauté : le conjoint survivant héritera de la totalité des biens sans avoir de droits de succession.

la séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens :

• Il n’y a aucun bien commun, ni aucune dette commune.

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts.

Ce régime matrimonial est un régime mixte : durant le mariage, il fonctionne comme un régime de séparation de biens, chacun des époux gère ses biens propres et est responsable de ses dettes.

A la dissolution, les acquêts représentent pour chacun des époux la différence entre la somme de ses biens propres à la date de la signature du contrat et la somme de ceux-ci à la date de la dissolution. Cette somme, si elle est positive, est partagée conformément aux termes du contrat entre les époux; si elle est négative, chacun reste responsable de ses moins values.

Comment signer un contrat de mariage ?

Pour signer un contrat de mariage, il est impératif de se rendre chez un notaire, il est le seul habilité à rédiger ce type d'acte.

Coût d'un contrat de mariage

si aucun des futurs époux ne possède aucun bien propre, les frais d'enregistrement et de timbres fiscaux lors de la signature d'un contrat de mariage s'élèveront approximativement à 300 euros. Dans le cas contraire, il faudra y ajouter l'émolument du notaire au prorata de la valeur des biens portée au contrat.

Conseils :

Comment s'y retrouver parmis ces différents régimes matrimoniaux, quel contrat de mariage convient le mieux à ma situation ?

Le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts (qui ne nécéssite aucune démarche auprès d'un notaire) convient dans la plupart des cas.

Le régime matrimonial de la communauté universelle convient particulièrement bien à ceux qui souhaitent que leur conjoint conserve la totalité des biens au jour de leur décès.

Le régime de la séparation de biens est particulièrement adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent prémunir leur conjoint de leurs éventuelles dettes.

Le contrat de mariage est signé librement et d'un commun accord entre les futurs époux, en aucun cas il ne doit être imposé par les parents de l'un ou de l'autre pour préserver les biens de la famille.

Il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial ou de changer les clauses du contrat de mariage au cours du mariage (sous certaines conditions), néanmoins le coût de cette modification étant proportionnel à la valeur des biens, il est plus interessant de choisir dès le début le contrat de mariage le mieux adapté.

Pour toute question d'ordre juridique au sujet du contrat de mariage, n'hésitez pas à consulter un notaire.

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