Pour ne pas s'engager à la légère, étudiez les différents contrats de mariage, et contactez un notaire afin de choisir le régime matrimonial qui vous convient.

Le contrat de mariage

Les différents régimes matrimoniaux:

Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous serez soumis au régime légal de la

communauté réduite aux acquêts

Dans le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts :

  • Les biens acquis avant le mariage restent des biens propres.
  • Les biens reçus personnellement par héritage ou donation pendant le mariage sont également des biens propres.
  • Les biens acquis pendant le mariage par l'un des époux sont des biens communs.
  • Les dettes contractées pendant le mariage engagent (sauf exception) la communauté.

Les +

  • Nul besoin de passer devant le notaire, la communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut et il est gratuit.
  • Il convient aux couples sans patrimoine, en cas de décès, le conjoint survivant conserve la moitié du patrimoine sans frais de succession, et en cas de divorce, le patrimoine commun est divisé a parts égales

Les -

  • En cas de défaillance de payement d'un des conjoints, les créanciers peuvent saisir les biens propres du conjoint défaillant, mais aussi les biens communs
  • Il faut être sur de bien s'entendre, car la gestion de biens communs ( achat/vente de biens immobilier ) nécessite l'accord des deux epoux.

Vous pouvez également choisir de signer un contrat de mariage :

le régime matrimonial de la Communauté universelle

Dans le régime matrimonial de la Communauté universelle :

  • Tous les biens, acquis par chacun avant le mariage, acquis conjointement pendant le mariage ou reçus par héritage ou donation sont des biens communs.
  • toutes les dettes contractées ensemble ou personnellement engagent la communauté.

On peut également y associer une clause d'attribution intégrale de la communauté : le conjoint survivant héritera de la totalité des biens sans avoir de droits de succession.

Les +

  • Ce régime convient aux personnes, sans enfants d'un précédent mariage, qui souhaitent pouvoir léguer sans aucuns frais de succession la totalité de leur patrimoine au conjoint survivant.

Les -

  • Les enfants du couple ne toucheront la succession qu'au décès des 2 conjoints, le barème progressif sur les droits de succession leur sera alors moins favorable.

Le régime matrimonial en séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens Il n'y a aucun bien commun, ni aucune dette commune. Chacun gère ses biens acquis avant et pendant le mariage, ses recettes et ses dépenses comme il l'entend, mais est aussi le seul responsable des dettes qu'il à contracté.

Néanmoins chacun des époux contribue aux charges du mariage ( loyer, nourriture ... ) à hauteur de ses facultés respectives.

Les +

  • Ce régime est intéressant pour les chefs d'entreprise individuelle et les travailleurs indépendants, qui ne mettent pas en péril les biens de leur conjoint en cas de dettes ou de faillite.
  • La séparation de biens est parfois demandée par l'une des familles en cas de différence significative de patrimoine et/ou de revenu, afin qu'en cas de divorce la part du conjoint le plus fortuné ne soit pas amputée de moitié.

Les -

  • Ce régime ne convient pas aux couples ou l'un des conjoint, au foyer, se consacre exclusivement à l'éducation des enfants, sans aucun revenu
  • Sous ce régime, l'ouverture d'un compte-joint peut poser problème en cas de divorce.
  • En cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens et revenus propres pour continuer à vivre.

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts.

Ce régime matrimonial est un régime mixte : durant le mariage, il fonctionne comme un régime de séparation de biens, chacun des époux gère ses biens propres et est responsable de ses dettes.

A la dissolution, les acquêts représentent pour chacun des époux la différence entre la somme de ses biens propres à la date de la signature du contrat et la somme de ceux-ci à la date de la dissolution. Cette somme, si elle est positive, est partagée conformément aux termes du contrat entre les époux; si elle est négative, chacun reste responsable de ses moins values.

Les +

  • Comme pour la séparation de biens ce régime est intéressant pour les chefs d'entreprise individuelle et les travailleurs indépendants, qui ne mettent pas en péril les biens de leur conjoint en cas de dettes ou de faillite.
  • Mais contrairement à la séparation de biens, au moment du décès, le conjoint survivant hérite selon les règles de la communauté réduite aux acquêts.

Les -

  • Ce régime ne convient pas si l'un des époux, au foyer, ne perçoit aucun revenu.

Comment signer un contrat de mariage ?

Pour signer un contrat de mariage, il est impératif de se rendre chez un notaire, il est le seul habilité à rédiger ce type d'acte.

Le prix d'un contrat de mariage

Les coûts fixes

  • 125€ : "droit fixe"
  • 13,99€ : demande d’acte civil
  • 6,99€ : copie authentique de l’acte

Les coûts variables

Si il n'y a pas d'apport, et qu'il n'est pas nécéssaire de lister la patrimoine des époux ou que la valeur des biens déclarés est inférieure ou égale à 30 800 €, les émoluments du notaire sont de 230,80€

Dans le cas contraire les émoluments du notaire sont calculés selon le barème suivant :

  • Tranche Taux
  • De 0 à 6500€ 1,315%
  • De 6500 à 17000€ 0,542%
  • De 17000 à 60000€ 0,362 %
  • + de 60000€ 0,271%

Dans tous les cas il est conseiller de demander au notaire un devis pour un contrat de mariage

Conseils :

Comment s'y retrouver parmis ces différents régimes matrimoniaux, quel contrat de mariage convient le mieux à ma situation ?

Le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts (qui ne nécéssite aucune démarche auprès d'un notaire) convient dans la plupart des cas.

Le régime matrimonial de la communauté universelle convient particulièrement bien à ceux qui souhaitent que leur conjoint conserve la totalité des biens au jour de leur décès.

Le régime de la séparation de biens est particulièrement adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent prémunir leur conjoint de leurs éventuelles dettes.

Le contrat de mariage est signé librement et d'un commun accord entre les futurs époux, en aucun cas il ne doit être imposé par les parents de l'un ou de l'autre pour préserver les biens de la famille.

Il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial ou de changer les clauses du contrat de mariage au cours du mariage (sous certaines conditions), néanmoins le coût de cette modification étant proportionnel à la valeur des biens, il est plus interessant de choisir dès le début le contrat de mariage le mieux adapté.

Pour toute question d'ordre juridique au sujet du contrat de mariage, n'hésitez pas à consulter un notaire.

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