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Dégouttée de ma commande !!! CASSE !!!!
Dégouttée de ma commande !!! CASSE !!!!
les filles !!!!!!!!!
je viens de recevoir ma commande de menus photophores
(35)
sur les 35 pots les 3/4 sont cassés en milles morceaux !!!!!!!!!!!!
en plus j'ai payer 55 euros pour des choses qui arrivent cassés et en plus des pauvres pots "la laitie**" ca je le savais mais c'etait des petits pots dans l'echantillon et la il y a des petits pots mais aussi des grands, c'est a peine si ils ont ete lavés !!!!!!!!!!!
mais je ne peux rien faire ???????????????????????,,
Réponses
Tu as essayés de contacter ton vendeur?
c'est pas cool ça !! t'aurai pu avoir recour pour la casse si tu a ouvert devant le postier sinon aucun recours ! tu a commander a qq ? ca fais cher en us si c'est ca ! ca coute pas 55 euros pour 55 petit pot la laitiere meme plein 
voilà un lien qui pourrait te renseigner : http://www.sedlex.fr/cas-pratiques/un-objet-commande-sur-internet-et-arrive-casse/
sinon, avec l'assurance habitation, tu as souvent un service d'aide juridique. tu peux essayer de les contacter histoire de leur demander de l'aide pour écrire un courrier bien menaçant à ton vendeur... Courage et surtout ne laisse pas tomber !!!
sinon, avec l'assurance habitation, tu as souvent un service d'aide juridique. tu peux essayer de les contacter histoire de leur demander de l'aide pour écrire un courrier bien menaçant à ton vendeur... Courage et surtout ne laisse pas tomber !!!
Que faire si un objet a été cassé pendant le transport mais qu'il n'a pas été possible d'en faire le constat devant le transporteur ?
Commencez par relire les conditions générales de ventes (CGV) que vous avez acceptées lorsque vous avez réalisé votre achat. Il est possible que le marchand indique la démarche à suivre dans cette situation. S'il précise qu'il n'accepte aucun recours, vous pouvez malgré tout réclamer un droit au retour.
En effet, la justice à déclaré illégales les CGV qui interdisent les recours lorsque le colis n'a pas été ouvert devant le transporteur.
La loi donne en effet un délai de 3 jours pour signifier au livreur et au marchant les anomalies constatées à l'ouverture ou à l'usage du produit. Vous devez envoyer les courriers en recommandé avec accusé de réception.
Jurisprudence - Affaire "Père Noel"
Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement du 4 février 2003
Sur la clause relative aux réserves sur la conformité du bien livré
Attendu que l’article 10 des conditions générales stipule que :
"En cas d’avarie ou de non conformité, l’acheteur formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par la poste ou par le transporteur au vendeur. A cet égard, il incombe à l’acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des postes ou par le transporteur. Le fait pour l’acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande" ;
Attendu que l’association considère à juste titre que cette clause cause un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce qu’elle interdit à l’acquéreur qui n’a pas formulé de réserve sur le bon de livraison de contester la conformité de la commande, que cette conformité concerne les défauts apparents ou non ;
Qu’elle oblige ainsi le consommateur à vérifier immédiatement la conformité du produit à la commande, ce qu’il ne peut faire dans des délais aussi bref ; que la vérification immédiate ne peut, en tout état de cause, porter que sur les défauts apparents ;
Attendu que cette clause est en outre contraire tant aux dispositions d’ordre public de l’article L 133-3 du code de commerce autorisant le destinataire à adresser des protestations au transporteur et à l’expéditeur dans un délai de trois jours, qu’au point 19 de la recommandation de synthèse n° 91-02 du 23 mars 1990 qui demande de supprimer les clauses ayant pour objet ou pour effet de "supprimer, réduire ou entraver l’exercice par le non-professionnel ou consommateur des actions en justice et des voies de recours..." ;
Qu’elle sera déclarée abusive et sa suppression du catalogue ordonnée dans les termes du dispositif.
Commencez par relire les conditions générales de ventes (CGV) que vous avez acceptées lorsque vous avez réalisé votre achat. Il est possible que le marchand indique la démarche à suivre dans cette situation. S'il précise qu'il n'accepte aucun recours, vous pouvez malgré tout réclamer un droit au retour.
En effet, la justice à déclaré illégales les CGV qui interdisent les recours lorsque le colis n'a pas été ouvert devant le transporteur.
La loi donne en effet un délai de 3 jours pour signifier au livreur et au marchant les anomalies constatées à l'ouverture ou à l'usage du produit. Vous devez envoyer les courriers en recommandé avec accusé de réception.
Jurisprudence - Affaire "Père Noel"
Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement du 4 février 2003
Sur la clause relative aux réserves sur la conformité du bien livré
Attendu que l’article 10 des conditions générales stipule que :
"En cas d’avarie ou de non conformité, l’acheteur formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par la poste ou par le transporteur au vendeur. A cet égard, il incombe à l’acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des postes ou par le transporteur. Le fait pour l’acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande" ;
Attendu que l’association considère à juste titre que cette clause cause un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce qu’elle interdit à l’acquéreur qui n’a pas formulé de réserve sur le bon de livraison de contester la conformité de la commande, que cette conformité concerne les défauts apparents ou non ;
Qu’elle oblige ainsi le consommateur à vérifier immédiatement la conformité du produit à la commande, ce qu’il ne peut faire dans des délais aussi bref ; que la vérification immédiate ne peut, en tout état de cause, porter que sur les défauts apparents ;
Attendu que cette clause est en outre contraire tant aux dispositions d’ordre public de l’article L 133-3 du code de commerce autorisant le destinataire à adresser des protestations au transporteur et à l’expéditeur dans un délai de trois jours, qu’au point 19 de la recommandation de synthèse n° 91-02 du 23 mars 1990 qui demande de supprimer les clauses ayant pour objet ou pour effet de "supprimer, réduire ou entraver l’exercice par le non-professionnel ou consommateur des actions en justice et des voies de recours..." ;
Qu’elle sera déclarée abusive et sa suppression du catalogue ordonnée dans les termes du dispositif.
désolée pour le pavé... j'ai pas cité la source : site les comparateurs.com rubrique les droits du consommateurs. Article datant de 2009...
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