dossier mariage mairie !! a l'aide

coucou les filles

j'ai un soucis je suis allé chercher a la mairie le dossier a remplir pour le mariage et elle nous demande un justificatif de domicile de moins de trois mois

pour moi aucun soucis la facture d'internet marche mais mon ami a rien

quelle solution?

pas de quittance de loyer ? edf ? gdf ? carte grise ?

s'il n'a rien de tout ça, faut que tu lui fasses une attestation d'hébergement (j'atteste hebergé machin depuis le ../../.. à telle adresse. Le tout daté signé et le plus complet possible). Cette attestation accompagnée du justificatif que tu présentes.

Aucune facture n'est a son non ? gaz electricité telephone quittance d'assurance ou de loyer ???

si aucun papier ne mentionne son nom, tu peux toujours lui faire une attestion d'hébergement, comme dit leknaat.

Nous on nous a demandé deux justif différents par personne mais pas spécifié moins de trois mois, comme quoi çà varie d'une mairie à l'autre. Et nous l'attestation sur l'honneur ne suffit pas.

ca feuille d'impots peut être?? ou électricité, téléphone

pas de quittance de loyer car on loue par un particulier et sa fais pas!! téléphone c'est a mon nom et les téléphones portables ne marche pas!! attestation d'hebergement il veulent pas !! eau c'est tout les 6 mois donc pas possible! quittance d'assurance c'est une fois par an !! éléctricité c'est pas bon car l'adresse est un peu différente!! j'en peux plus!!

et pas de carte grise à son nom ? C'est une attestation ça aussi.

Roxy juste pour info, même si tu loues par un particulier tu peux lui demander des quittances de loyers... je suis par particuliers (différents logements) depuis 4 ans et à chaque fois j'ai demandé mes quittances car tu peux en avoir besoin pour plein de chose... à partir du moment où tu les demandes cela devient obligatoire pour le proprio de te les fournir...

je rajoute au message de caro, que le propriétaire est tenu de délivrer une quittance GRATUITEMENT sur simple demande.

d'ac merci les filles!! dans tout les cas je vais lui demander
j'ai appelé mon fournisseur d'acces internet et téléphone et j'ai fais modifié mon contrat en rajoutant mon ami sur l'intitulé de la facture !!

au cas où, et pour d'autres, je donne les textes de lois qui disent qu'une quittance c'est gratuit.


L’art 21 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 dispose que "le bailleur doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande".

La Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifie cet article en précisant que "Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande."

Une réponse ministérielle a précisé que l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux ou d’envoi) ne peuvent être réclamés en sus (RE n56620 : JO Deb ass nat du 3 /12/1984 5333).

L’article 4 précise que certaines clauses insérées dans un contrat de bail sont réputées non écrites, notamment les clauses qui font supporter au locataire des frais d’envoi de quittance. De telles clauses ne peuvent être appliquées même si elles figurent dans le bail signé par les parties.

normalement le proprietaire doit te fournir tes quittances de loyer tous les mois apres paiement !!

tout est bien indiqué sur le contrat de location...

mon ancien proprio était du genre tête en l'air... je lui ai réclamé pendant 6 mois, et au final par un courrier recommandé où je lui rappelait les clause du contrat, et que pour le coup il était en tort et bien tout les mois je recevais ma quittance...

c'est important ces petits bouts de papier